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1 fond du litige
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2 fond du litige
сущ.юр. существо спора -
3 fond
m1) основание, основа, сущностьsans égard au fond du droit — по формальным основаниям, без рассмотрения по существу;
au fond — по существу дела;
de fond — материально-правовой;
juger au fond — выносить решение по существу дела, разрешать дело по существу;
préjuger du fond — предрешать решение по существу дела;
statuer [trancher] au fond — выносить решение по существу дела; разрешать дело по существу
2) дно•- fond de la cause
- fond du droit
- fond d'exploitation
- fond du litige
- fond marin
- fond du problème
- fond utilisé -
4 examen
m1) рассмотрение, обсуждение2) исследование; экспертиза3) экзамен, испытание•- examen d'aptitude
- examen d'armes à feu
- examen des brevets
- examen comparatif
- examen dactyloscopique
- examen de la demande
- examen différé
- examen du dossier
- examen douanier
- examen d'écriture
- examen au fond
- examen dans l'infrarouge
- examen du litige
- examen des marchandises
- examen médical
- examen médico-légal
- examen de nouveauté
- examen de personnalité
- examen des pièces à conviction
- examen de la plainte
- examen post mortem médico-légal
- examen préalable
- examen préliminaire
- examen des preuves
- examen des propositions
- examen de la question
- examen des réclamations
- examen de révision
- examen de sélection
- examen dans l'ultraviolet
- examen d'utilité -
5 question
fвопрос; спорный вопросautre qu'une question de procédure — непроцедурный вопрос;
mettre en question — ставить на обсуждение;
rappeler à la question — предлагать оратору не отклоняться от обсуждаемого вопроса;
- question de confiancesoumettre une question à l'expertise — ставить вопрос перед экспертом;
- question contentieuse
- question controversée
- question en discussion
- question de droit
- question écrite
- question de fait
- question de fond
- question juridique
- question en litige
- question litigieuse
- question non réglée
- question orale
- question orale aves débat
- question orale simple
- question d'ordre
- question d'organisation
- question préjudicielle
- question de prestige
- question de procédure
- question du protocole
- question en suspens
- question traitée
См. также в других словарях:
Juge Du Fond — Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal de l ordre judiciaire qui dit et juge les faits (la personne a t elle fait ça ?) et le droit (ce fait relève de quelle qualification juridique ?). En France, les juges du fond sont… … Wikipédia en Français
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Juge du fond en France — Le juge du fond est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les faits (la personne a t elle fait ça ?) et le droit (ce fait relève de quelle qualification juridique ?). En France, les juges du fond sont représentés par les juges du… … Wikipédia en Français
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
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Arbitrage (économie) — Arbitrage (droit) Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient … Wikipédia en Français
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évocation — [ evɔkasjɔ̃ ] n. f. • 1348; lat. jurid. evocatio ♦ Action d évoquer, d appeler. 1 ♦ Dr. Droit d évocation : droit accordé aux juridictions d appel saisies d un recours contre un jugement de statuer sur le fond du litige. Dr. crim. Obligation,… … Encyclopédie Universelle
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
